Que faire en cas d'amende administrative infligée à un commerce sans licence ?
L'amende peut être contestée par un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai légal ; un sursis à exécution peut également être demandé pour éviter la fermeture du commerce pendant l'instance.
Cette question correspond au modèle :Que dois-je faire ?
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Quel est le délai pour intenter un recours en annulation ?
- Faut-il d'abord intenter un recours contre un acte administratif ou déposer une réclamation ?
- À quoi sert une demande de sursis à exécution ?
- Pourquoi consulter un avocat avant d'introduire un recours administratif ?
- Comment contester un marché public ?