Quel recours est ouvert en cas de litige sur les droits statutaires d'un agent public ?
Contre les actes relatifs aux droits statutaires d'un agent public — salaire, nomination ou promotion — un recours en annulation ou de plein contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Quel est le délai pour intenter un recours en annulation ?
- Faut-il d'abord intenter un recours contre un acte administratif ou déposer une réclamation ?
- À quoi sert une demande de sursis à exécution ?
- Pourquoi consulter un avocat avant d'introduire un recours administratif ?
- Comment contester un marché public ?