Dans quel délai un recours contre une révocation de la fonction publique doit-il être introduit ?
Le délai de recours contentieux court à compter de la notification de la décision, et le recours doit être introduit devant le tribunal administratif dans le délai légal ; son dépassement éteint le droit d'agir.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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- Pourquoi consulter un avocat avant d'introduire un recours administratif ?
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