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Legalwise
Droit administratif

Que se passe-t-il en cas d'inexécution d'un jugement du tribunal administratif ?

Si l'administration n'exécute pas dans les délais un jugement définitif, la personne concernée peut engager une action en indemnisation, la responsabilité personnelle des agents responsables pouvant également être recherchée.

Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.

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