Que se passe-t-il en cas d'inexécution d'un jugement du tribunal administratif ?
Si l'administration n'exécute pas dans les délais un jugement définitif, la personne concernée peut engager une action en indemnisation, la responsabilité personnelle des agents responsables pouvant également être recherchée.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Quel est le délai pour intenter un recours en annulation ?
- Faut-il d'abord intenter un recours contre un acte administratif ou déposer une réclamation ?
- À quoi sert une demande de sursis à exécution ?
- Pourquoi consulter un avocat avant d'introduire un recours administratif ?
- Comment contester un marché public ?