Puis-je refuser une proposition de médiation pénale ?
Oui, la médiation pénale repose entièrement sur le consentement des parties ; en cas de refus, le dossier reprend son cours d'enquête ou de poursuite ordinaire.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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