L'appel et le pourvoi en cassation sont-ils formés simultanément ?
Non, l'appel devant la cour d'appel régionale est formé en premier ; si sa décision ne satisfait pas, un pourvoi distinct devant la Cour de cassation peut être formé lorsque la loi le permet.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
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