Droit des étrangers et de la nationalité

Oui ; les achats immobiliers atteignant le montant minimum légal, assortis d'un engagement de non-revente de trois ans, ouvrent droit à la demande. Nous gérons la procédure de bout en bout.

Il existe des permis de courte durée, familiaux, étudiants, de longue durée, humanitaires et d'autres catégories prévues par la loi ; chacun est soumis à une durée, des conditions et des règles de renouvellement différentes. Le choix du bon type de permis est déterminant pour l'issue de la demande.

Un recours en annulation contre une décision d'expulsion peut être introduit devant le tribunal administratif dans les sept jours suivant la notification ; l'introduction du recours ne suspend pas automatiquement l'expulsion sauf décision contraire du juge, d'où la nécessité de l'assortir d'une demande de sursis à exécution.

La durée varie selon le type de demande et la charge de travail de l'administration des migrations ; un dossier complet contribue à accélérer la procédure.

Non, un visa touristique ou une exemption de visa ne confère pas le droit de travailler ; l'étranger souhaitant travailler doit obtenir séparément un permis de travail.

Le mariage constitue un fondement pour une demande de titre de séjour familial, mais ne l'accorde pas automatiquement ; la demande doit être évaluée au regard des conditions légales.

Une société étrangère peut faire enregistrer une succursale en Turquie en s'adressant au registre du commerce avec les documents d'activité et les résolutions d'autorisation de la société mère ; la succursale assume les droits et obligations de celle-ci.

Le recours contre la décision doit être introduit devant le tribunal administratif dans le bref délai légal courant à compter de la notification ; à défaut, la décision devient définitive.

Les étudiants étrangers inscrits dans des programmes d'enseignement formel peuvent obtenir un permis de travail selon les conditions légales, sous réserve d'une limite d'heures de travail.

Selon le type de demande, des documents tels que les pièces d'identité et de résidence, les justificatifs de revenus et, le cas échéant, les documents relatifs à une condition d'investissement ou d'emploi peuvent être exigés.

La décision de rejet peut être contestée par un recours devant le tribunal administratif dans le délai légal, un sursis à l'éloignement pouvant également être demandé durant cette période.

Les sociétés à capitaux étrangers peuvent acquérir des biens immobiliers en Turquie, dans la limite de leur objet social et sous réserve des autorisations et déclarations prévues par la loi.

Il est recommandé de déposer la demande de renouvellement dans un délai déterminé avant l'expiration du titre en cours ; à défaut, le séjour risque d'être interrompu.

Un permis de travail valide doit être obtenu avant le début de l'emploi ; l'emploi sans permis peut entraîner des sanctions telles que des amendes administratives, tant pour l'employeur que pour le salarié.

Non, la reconnaissance ne confirme que l'autorité de la chose jugée de la décision, tandis que l'exequatur exige en outre que celle-ci puisse faire l'objet d'une exécution forcée en Turquie.