Droit des étrangers
Achat immobilier en Turquie par un étranger : conditions légales
Si l'acquisition de biens immobiliers en Turquie par des personnes physiques étrangères s'est considérablement simplifiée depuis la suppression, en 2012, de la condition de réciprocité, elle demeure soumise à certaines restrictions de superficie et de zone.
La suppression de la condition de réciprocité
Auparavant, la possibilité pour un ressortissant étranger d'acquérir un bien immobilier en Turquie dépendait de l'octroi, par son pays d'origine, du même droit aux ressortissants turcs (réciprocité). Cette condition a été supprimée par une modification de la loi sur le cadastre, et les ressortissants de la plupart des pays peuvent désormais acquérir des biens immobiliers sans que cette condition soit exigée. Des restrictions spécifiques pouvant subsister pour les ressortissants de certains pays, ce point doit être vérifié avant toute transaction.
Les limitations de superficie
En vertu de l'article 35 de la loi sur le cadastre, les personnes physiques étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers ou des droits réels limités à hauteur de trente hectares maximum dans les limites d'un même district ; ce montant peut être doublé par décret présidentiel. En outre, la superficie totale acquise par des ressortissants étrangers ne peut excéder dix pour cent de la superficie totale soumise à la propriété privée dans le district concerné.
Les restrictions en zones militaires et de sécurité
L'acquisition de biens immobiliers par des ressortissants étrangers est restreinte, voire totalement interdite, dans les zones militaires interdites, les zones de sécurité militaire et les zones considérées comme stratégiquement importantes. Il est impératif de vérifier auprès des autorités militaires compétentes, avant toute opération d'enregistrement au cadastre, si un bien se situe dans une telle zone.
L'acquisition de terrains agricoles
L'acquisition de terrains agricoles par des personnes physiques étrangères est soumise à l'autorisation du ministère de l'Agriculture et des Forêts, en vertu des dispositions pertinentes de l'article 35 de la loi sur le cadastre ; cette autorisation peut être conditionnée à l'engagement d'utiliser le terrain à des fins agricoles.
Numéro d'identification étranger et lien avec la citoyenneté
La réalisation d'une opération d'enregistrement au cadastre nécessite un numéro d'identification pour étranger (Yabancı Kimlik Numarası), obtenu auprès de la direction de la population ou de l'administration fiscale avant la finalisation de la vente. Un achat immobilier atteignant un seuil d'investissement minimal fixé par la loi peut également fonder une demande de citoyenneté turque par investissement ; le bien devant alors remplir des conditions spécifiques (telles qu'une valeur minimale confirmée par un rapport d'expertise officiel et un engagement de conservation), toute personne achetant un bien dans cette perspective devrait faire vérifier cette éligibilité avant la signature.
Recommandations pratiques
Avant tout achat immobilier, vérifiez impérativement l'existence d'une restriction propre à votre nationalité ainsi que l'assujettissement éventuel du bien à une restriction de zone de sécurité militaire ou de terrain agricole. Faire réaliser ces vérifications par un avocat avant la finalisation de l'opération d'enregistrement au cadastre permet de prévenir le risque d'une annulation ultérieure du titre.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.