Comment exercer le droit à l'oubli en Turquie — demandes de déréférencement

Le droit à l'oubli désigne la possibilité, pour une personne, de demander la suppression des résultats de recherche des liens apparaissant lors d'une recherche de son nom et de son prénom — des liens obsolètes ou qui lui portent préjudice.

Le fondement juridique du droit à l'oubli

Dans sa décision du 8 décembre 2020, n° 2020/927, l'Autorité de protection des données personnelles a reconnu que les moteurs de recherche sont également qualifiés de responsables de traitement au sens de la KVKK, et que les demandes relevant du droit à l'oubli peuvent être adressées à ces exploitants. Ce droit repose sur un équilibre entre le droit à l'effacement, à la destruction ou à l'anonymisation prévu à l'article 7 de la KVKK, et la liberté d'expression.

La procédure de demande

La personne concernée saisit d'abord directement le moteur de recherche, en demandant le retrait de l'index d'un lien déterminé apparaissant lors d'une recherche de son nom et de son prénom. Si le moteur de recherche rejette la demande ou n'y répond pas dans le délai, la personne concernée peut porter plainte auprès de l'Autorité de protection des données personnelles.

Les critères d'appréciation : la mise en balance des intérêts

Lors de l'examen des demandes relevant du droit à l'oubli, l'Autorité applique, au cas par cas, un test de mise en balance entre les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée et l'intérêt du public à accéder à l'information. Cette appréciation tient compte de facteurs tels que le caractère public ou non de la personne, l'actualité de l'information, la nature de l'information (données sensibles telles que le casier judiciaire ou les données de santé) et le temps écoulé.

Dans quels cas la demande a-t-elle le plus de chances d'être acceptée ?

Les décisions de l'Autorité montrent que les demandes portant sur des contenus anciens, dépourvus d'intérêt public, sans lien avec la vie actuelle de la personne, ou lui portant préjudice, ont davantage de chances d'être acceptées ; à l'inverse, une demande peut être rejetée lorsqu'elle concerne une actualité présentant un intérêt public actuel ou des informations liées aux fonctions d'une personnalité publique.

L'étendue du droit à l'oubli

Ce droit ne couvre que la prévention de l'association d'un lien à une recherche par nom dans les résultats d'un moteur de recherche — il ne s'étend pas à la suppression de la publication à sa source (par exemple, sur un site d'actualités) ; la suppression à la source relève d'une demande et d'une appréciation distinctes.

Recommandations pratiques

Dans votre demande, précisez concrètement quel lien apparaît pour quel terme de recherche, et exposez clairement les motifs justifiant votre demande (par exemple, le caractère obsolète du contenu ou l'absence d'intérêt public).

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.