Droit de la protection des données
Comment recueillir un consentement explicite valable selon la KVKK turque
Le consentement explicite est l'un des fondements juridiques prévus par la loi pour le traitement des données personnelles — un fondement auquel il n'est recouru que lorsqu'aucun autre fondement juridique n'est applicable, et qui exige une manifestation de volonté véritablement libre, et non une simple formalité.
Définition et éléments du consentement explicite
En vertu de l'article 3 de la KVKK n° 6698, le consentement explicite est celui qui porte sur une question déterminée, qui repose sur une information préalable et qui est donné librement. Trois éléments découlent de cette définition : le consentement doit se rapporter à une activité de traitement déterminée, la personne concernée doit avoir été préalablement informée de l'étendue du traitement, et le consentement doit être donné sans aucune pression.
L'interdiction du consentement « couverture »
Les déclarations de consentement formulées en termes généraux et imprécis, telles que « Acceptez-vous le traitement de vos données personnelles ? », sont qualifiées dans les décisions de l'Autorité de consentement « couverture » et considérées comme invalides. Le consentement doit être recueilli de manière distincte et explicite pour chaque finalité de traitement.
Le consentement doit reposer sur une information préalable
Pour qu'un consentement explicite soit valable, la personne concernée doit avoir été préalablement informée, par le biais d'une mention d'information, de la finalité, de l'étendue et des conséquences du traitement. Un consentement recueilli sans cette information est invalide, faute de satisfaire à l'exigence d'être éclairé.
Le consentement ne peut être posé comme condition de la fourniture d'un service
La fourniture d'un service ne peut être subordonnée au consentement à une activité de traitement de données qui n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat ; à défaut, le consentement ne saurait être considéré comme ayant été donné librement.
Le retrait du consentement
La personne concernée peut retirer à tout moment son consentement explicite ; tout traitement de données effectué après ce retrait devient illicite. Le responsable du traitement est tenu de rendre le retrait du consentement au moins aussi simple que son octroi.
Les cas où le consentement explicite n'est pas requis
Dans les cas énumérés à l'article 5/2 de la KVKK (tels que la prévision expresse par la loi, la nécessité pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, l'obligation légale du responsable du traitement ou l'intérêt légitime), les données peuvent être traitées sans recueillir de consentement explicite ; dans ces cas, identifier le fondement juridique adéquat plutôt que de solliciter un consentement permet d'éviter des demandes de consentement superflues.
Recommandations pratiques
Concevez vos formulaires de consentement avec des cases à cocher distinctes pour chaque finalité de traitement et évitez d'utiliser des cases pré-cochées ; informez clairement la personne concernée du canal par lequel elle peut retirer son consentement.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.