Protection des données

Les manquements tels que la violation de l'obligation d'information, l'absence de mesures de sécurité des données ou le non-respect des décisions de l'Autorité peuvent entraîner des amendes administratives pouvant atteindre le plafond légal, réévalué chaque année.

Le responsable du traitement est la partie qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; le sous-traitant est le tiers qui traite les données selon les instructions du responsable. Chacun a des obligations distinctes, qu'il convient de préciser contractuellement.

Vous pouvez adresser au responsable du traitement une demande écrite, ou selon les modalités fixées par l'Autorité, afin d'obtenir la suppression, la destruction ou l'anonymisation de vos données ; le responsable doit répondre à la demande sous 30 jours au plus tard.

Vous pouvez d'abord adresser votre demande au responsable du traitement et, en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, saisir l'Autorité de protection des données.

Le retrait du consentement ne rend pas illicite le traitement effectué avant ce retrait, mais le responsable du traitement doit cesser, à compter de ce moment, tout traitement fondé sur ce consentement.

La durée de conservation varie selon la finalité du traitement et la politique du responsable ; en cas de non-recrutement, les données doivent être supprimées ou anonymisées après un délai raisonnable.

Oui, le responsable du traitement recourant à la vidéosurveillance doit informer les visiteurs de l'enregistrement au moyen d'une signalétique visible ou d'un procédé équivalent.

Pour le traitement des données personnelles d'un mineur dépourvu de discernement, le consentement du parent ou du tuteur légal est en principe requis.

Le transfert de données à l'étranger est subordonné aux conditions légales — pays offrant une protection adéquate, garanties appropriées ou consentement explicite.

En l'absence de réponse du responsable dans le délai légal, ou en cas de rejet, une réclamation peut être déposée auprès de l'Autorité dans le délai prévu suivant l'échéance de réponse.

Si une image constitutive de donnée personnelle est partagée sans votre consentement, vous pouvez en demander le retrait de la plateforme et engager la responsabilité de la personne qui l'a diffusée.

Oui, une personne dont les droits de la personnalité sont lésés par un traitement illicite peut intenter une action en réparation matérielle et morale sur le fondement du droit commun.

Les données biométriques étant une catégorie particulière de données personnelles, l'employeur doit remplir des conditions supplémentaires pour recourir à cette méthode, telles que le consentement explicite ou une exception légale.

Le transfert de données personnelles à un tiers sans consentement explicite ni fondement légal peut entraîner des sanctions administratives et, dans les conditions prévues par la loi, une responsabilité pénale.

En cas de cession d'entreprise, le cessionnaire endosse la qualité de responsable du traitement, et les obligations relatives au traitement des données personnelles — y compris l'information des personnes concernées — lui sont transférées.