Responsable du traitement

La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui établit et gère le système d'enregistrement.

Où le rencontre-t-on ?

Les demandes fondées sur la loi de protection des données s'adressent d'abord au responsable du traitement, dont les obligations diffèrent de celles du sous-traitant.