Droit pénal
L'infraction de menace en Turquie : peine et procédure de plainte (article 106 du TCK)
Le délit de menace est constitué par le fait d'avertir une personne qu'un mal sera infligé à sa vie, à son intégrité corporelle ou sexuelle, ou à celle d'un proche ; le moyen employé et la nature de la menace déterminent la gravité de la peine.
Les éléments constitutifs de l'infraction
En vertu de l'article 106 du Code pénal turc n° 5237 (TCK), le fait d'avertir une personne qu'une atteinte sera portée à sa vie, à son intégrité corporelle ou sexuelle, ou à celle d'un proche, constitue le délit de menace ; pour que l'infraction soit constituée, il importe que la menace se rapporte à un mal grave et véritablement susceptible de se réaliser.
La peine pour la forme simple
En vertu de l'article 106/1 du TCK, le fait d'avertir une personne qu'elle subira un préjudice financier important ou tout autre mal est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement ; le fait de l'avertir qu'une atteinte sera portée à sa vie, à son intégrité corporelle ou sexuelle est également puni de six mois à deux ans d'emprisonnement, et cette forme n'est pas soumise à une condition de plainte.
Les formes aggravées
En vertu de l'article 106/2 du TCK, lorsque la menace est proférée au moyen d'une arme, en dissimulant l'identité de son auteur, par une lettre non signée ou des signes particuliers, par plusieurs personnes agissant de concert, ou en exploitant la force intimidante d'une organisation criminelle existante ou présumée, la peine est portée de deux à cinq ans d'emprisonnement.
La preuve de l'infraction de menace
La menace peut être prouvée par tout moyen ; dans les menaces écrites ou numériques, le contenu des messages, les captures d'écran et les relevés de communication constituent des preuves solides. Dans les menaces verbales, les déclarations des témoins de l'événement et le récit constant de la victime jouent un rôle déterminant ; dans certains cas, des enregistrements audio de faits spontanés peuvent également être admis comme preuve.
Le délai de plainte
Les menaces dirigées contre les biens sont soumises à une condition de plainte, dont le délai est de six mois à compter de la connaissance du fait et de son auteur ; les menaces dirigées contre la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ne sont pas soumises à cette condition et sont poursuivies d'office par le parquet. Le délai général de prescription de l'action publique pour cette infraction est de huit ans.
Recommandations pratiques
Si vous êtes victime d'une menace, sauvegardez immédiatement les preuves telles que messages, courriels ou enregistrements audio, sans les supprimer ; s'il s'agit d'une menace soumise à plainte, déposez votre demande avant l'expiration du délai de six mois.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.