Droit pénal
L'infraction d'abus de confiance en Turquie et sa peine (article 155 du TCK)
L'abus de confiance est une infraction qui se caractérise par le fait, pour une personne à qui un bien a été confié pour être conservé ou utilisé de manière déterminée, d'en faire un usage contraire à cette finalité ou de ne pas le restituer ; il s'agit d'une infraction fréquente dans les relations commerciales et de mandat.
Les éléments constitutifs de l'infraction
En vertu de l'article 155 du Code pénal turc n° 5237 (TCK), pour que l'infraction soit constituée, un bien meuble doit exister ; sa possession doit avoir été légalement transférée dans un but déterminé, tel qu'un prêt, une location, un mandat, une garde ou un gage ; et l'auteur doit outrepasser la finalité du transfert en utilisant le bien à son propre profit ou à celui d'un tiers, ou en niant le fait même du transfert.
La peine pour la forme simple
En vertu de l'article 155/1 du TCK, la personne qui utilise, en violation de sa finalité, un bien appartenant à autrui dont la possession lui a été transférée pour être conservé ou utilisé de manière déterminée, ou qui nie le fait du transfert, est punie, sur plainte, de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende judiciaire.
La peine pour la forme aggravée
En vertu de l'article 155/2 du TCK, lorsque l'infraction est commise par l'abus de la confiance née d'une relation professionnelle, artistique, commerciale ou de service, portant sur des biens confiés ou remis, la peine est d'un à sept ans d'emprisonnement et d'une amende judiciaire pouvant atteindre 3 000 jours-amende. En vertu de l'article 155/3, lorsque l'objet de l'infraction est un véhicule terrestre, maritime ou aérien à moteur, la peine est majorée de moitié.
Le délai de plainte
La forme simple de l'infraction d'abus de confiance est soumise à une condition de plainte ; celle-ci doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la connaissance du fait et de son auteur. Les formes aggravées ne sont pas soumises à cette condition et sont poursuivies d'office par le parquet.
La différence avec l'escroquerie
Dans l'abus de confiance, le bien est obtenu par l'auteur par un transfert licite, et non par tromperie ; l'infraction résulte de l'acte de détournement survenant après le transfert du bien. Dans l'escroquerie, en revanche, l'obtention même du bien repose sur des manœuvres trompeuses.
Recommandations pratiques
Lors de l'établissement d'une relation de garde ou de mandat, documenter par écrit la finalité et les conditions du transfert facilite la preuve d'une allégation d'abus de confiance ; n'oubliez pas que votre droit de porter plainte est limité à un délai de six mois.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.