Droit de l'exécution et des faillites
Qu'est-ce que le concordat en Turquie et comment y recourir ? Sursis provisoire et définitif
Le concordat est une procédure légale permettant à un débiteur en difficulté financière de restructurer ses dettes avec l'accord d'une majorité déterminée de créanciers et une décision judiciaire, lui permettant de poursuivre son activité.
L'objet du concordat
En vertu de l'article 285 et suivants de la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İİK), le concordat est une procédure par laquelle un débiteur incapable de payer ses dettes à échéance, ou menacé de l'être, évite la faillite en s'accordant avec ses créanciers sur un plan de remboursement. Cette procédure permet au débiteur de préserver son existence économique, tout en permettant aux créanciers de recouvrer une proportion plus élevée de leurs créances qu'en cas de faillite.
Les documents requis pour la demande
Une demande de concordat nécessite une requête au tribunal exposant la situation financière du débiteur, accompagnée d'une liste des dettes et des créanciers, d'un bilan, d'un tableau des recettes et dépenses, d'un projet de concordat provisoire montrant comment les dettes seront remboursées, ainsi que d'autres documents expliquant la situation financière.
La phase du sursis provisoire
Si le tribunal, lors de son examen initial, constate que les conditions sont réunies, il accorde au débiteur un sursis provisoire de trois mois et désigne un commissaire au concordat chargé de superviser la procédure ; le tribunal peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires s'il le juge nécessaire. Pendant le sursis provisoire, les saisies et procédures d'exécution similaires contre le débiteur sont suspendues.
La phase du sursis définitif
Sur la base du rapport établi par le commissaire, si le tribunal estime que le concordat a une chance raisonnable d'aboutir, il accorde un sursis définitif d'un an ; ce délai peut être prolongé de six mois supplémentaires en cas de nécessité. Pendant le sursis définitif, le débiteur, sous la supervision du commissaire, s'efforce de convenir d'un plan de remboursement avec ses créanciers.
L'homologation du concordat
Un projet de concordat approuvé par la majorité légale des créanciers est examiné et homologué par le tribunal ; un concordat homologué lie l'ensemble des créanciers et permet au débiteur de poursuivre son activité. À défaut d'homologation, la faillite du débiteur peut être prononcée.
Recommandations pratiques
Une entreprise en difficulté financière devrait envisager une demande de concordat avant que ses difficultés de paiement ne s'aggravent ; un dossier de demande complet et comportant un plan de remboursement réaliste est déterminant pour l'obtention de décisions favorables de sursis provisoire et définitif de la part du tribunal.
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