Droit de l'exécution et des faillites
Comment engager une action en mainlevée d'opposition en Turquie — articles 68-68/a de l'İİK
La mainlevée de l'opposition est une voie par laquelle l'opposition formée par le débiteur contre une exécution sans jugement est levée, par une procédure rapide devant le juge de l'exécution, sur le fondement de documents précis détenus par le créancier.
Les documents pouvant fonder la demande
En vertu des articles 68 et 68/a de la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İİK), une demande de mainlevée de l'opposition peut se fonder sur des documents tels qu'un acte sous seing privé à la signature reconnue et portant reconnaissance d'une dette pécuniaire déterminée, des reçus et documents dûment délivrés par des organismes officiels dans le cadre de leurs attributions, la reconnaissance de la dette par le débiteur devant un organisme officiel, ainsi que des contrats de crédit accompagnés des relevés de compte y afférents n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans le délai imparti.
La distinction entre mainlevée définitive et provisoire
Si la dette repose sur un acte sous seing privé, la voie de la mainlevée définitive de l'opposition est suivie ; lorsque la signature est contestée dans une procédure fondée sur un effet de commerce, le tribunal peut, à l'issue d'une expertise graphologique, ordonner la mainlevée provisoire de l'opposition, le débiteur conservant alors le droit d'introduire une action, sous réserve de payer une indemnité pour mauvaise foi.
Le tribunal compétent
L'action en mainlevée d'opposition est introduite devant le juge de l'exécution dont relève l'office d'exécution chargé de la procédure.
Le délai pour agir
La demande de mainlevée de l'opposition doit être formée dans un délai de six mois à compter de la notification de l'opposition au créancier ; ce délai est un délai de forclusion, et à défaut de saisine dans ce délai, le créancier ne peut engager une nouvelle exécution sans jugement pour la même créance, mais peut introduire une action en annulation de l'opposition devant les juridictions de droit commun.
La procédure judiciaire
L'action en mainlevée d'opposition est soumise à une procédure simplifiée, et l'examen du juge de l'exécution se limite à apprécier si le document invoqué par le créancier relève du champ de l'article 68 de l'İİK, et si l'opposition du débiteur est fondée ; elle se conclut donc beaucoup plus rapidement qu'une action en annulation de l'opposition devant les juridictions de droit commun.
Recommandations pratiques
Si vous êtes créancier, avant d'engager une exécution, vérifiez que le document que vous détenez remplit les conditions de l'article 68 de l'İİK ; notez la date de notification de l'opposition et formez votre demande de mainlevée avant l'expiration du délai de six mois.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.