Droit de l'exécution et des faillites
Qu'est-ce que l'action en restitution en Turquie ? La différence avec l'action déclaratoire négative
L'action en restitution est celle intentée par une personne contrainte de payer sous la menace de l'exécution forcée, dans une procédure d'exécution devenue définitive, alors qu'elle n'était en réalité pas redevable de la dette, afin d'en obtenir le remboursement.
Les conditions de l'action en restitution
En vertu de l'article 72/7 de la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İİK), pour que l'action en restitution puisse être introduite, la dette objet de la procédure d'exécution doit avoir été effectivement payée, et la personne qui a effectué le paiement doit pouvoir prouver qu'elle n'était en réalité pas tenue de le faire. Le paiement peut avoir été effectué directement au créancier, à la caisse de l'office d'exécution, ou par voie de saisie.
La différence avec l'action déclaratoire négative
L'action déclaratoire négative est celle par laquelle une personne, avant tout paiement de la dette, demande qu'il soit constaté qu'elle n'en est pas redevable ; l'action en restitution, en revanche, suppose que la dette ait été effectivement payée. C'est pourquoi l'action déclaratoire négative peut être introduite avant le paiement, tandis que l'action en restitution ne peut l'être qu'après.
Autres différences importantes
Dans l'action déclaratoire négative, des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi peuvent être réclamés si la procédure a été poursuivie de mauvaise foi, alors que cette indemnisation ne peut être demandée dans l'action en restitution. L'action en restitution ayant la nature d'une action en exécution (demande de restitution d'une somme), une décision favorable au demandeur peut être mise à exécution avant même de devenir définitive ; dans l'action déclaratoire négative, en revanche, la décision doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.
Le délai pour agir
L'action en restitution est soumise à un délai de forclusion d'un an à compter de la date du paiement ; ce délai court à compter de la date à laquelle la dette a été payée directement au créancier, déposée à la caisse de l'office d'exécution, ou recouvrée par voie de saisie.
La charge de la preuve
Dans l'action en restitution, la charge de la preuve incombe au demandeur — la personne ayant effectué le paiement ; celui-ci doit démontrer, par des preuves concrètes, que la dette qu'il a payée n'existait pas réellement, ou ne pouvait lui être réclamée.
Recommandations pratiques
Si vous estimez ne pas être redevable d'une dette faisant l'objet d'une exécution, envisagez d'introduire une action déclaratoire négative avant tout paiement, dans la mesure du possible ; si vous avez déjà effectué le paiement, rassemblez vos preuves afin d'introduire une action en restitution avant l'expiration du délai d'un an.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.