Droit de l'exécution et des faillites
Qu'est-ce que l'exécution avec jugement en Turquie ? La différence avec l'exécution sans jugement
L'exécution avec jugement est une procédure engagée sur le fondement d'un jugement ou d'un acte auquel la loi reconnaît la même valeur qu'un jugement ; l'existence de la dette ayant déjà été établie par une décision de justice, ce type de procédure diffère sensiblement de l'exécution sans jugement.
Les actes assimilés à un jugement
En vertu de l'article 38 de la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite (İİK), outre les jugements, les actes notariés contenant une reconnaissance inconditionnelle d'une dette pécuniaire, les transactions et aveux effectués devant le tribunal, ainsi que les sentences arbitrales devenues définitives, sont également assimilés à des jugements, et une exécution avec jugement peut être engagée sur leur fondement.
La différence essentielle avec l'exécution sans jugement : la fermeture de la voie de l'opposition
Alors qu'en exécution sans jugement, le débiteur peut suspendre automatiquement la procédure en formant opposition au commandement de payer, cette possibilité n'existe pas en exécution avec jugement, l'existence de la dette ayant déjà été établie par une décision de justice. La voie de l'opposition contre le commandement d'exécution adressé au débiteur est fermée, et la procédure se poursuit sans aucune démarche de sa part.
La possibilité de contester le commandement d'exécution
Bien que le débiteur ne puisse pas former opposition en exécution avec jugement, il peut, en vertu des articles 33 et 16 de l'İİK, demander la suspension de l'exécution (pour des motifs tels que le paiement ou la prescription de la dette) ou déposer une plainte auprès du juge de l'exécution contre des actes irréguliers de l'office d'exécution. Ces voies ont toutefois une portée plus limitée que le droit d'opposition général propre à l'exécution sans jugement.
La suspension de l'exécution
Le débiteur peut prouver, au moyen d'un document notarié, que la dette a été payée ou s'est prescrite après que le jugement est devenu définitif, et demander au juge de l'exécution de suspendre celle-ci ; cette demande peut être formée à tout stade après la notification du commandement d'exécution.
Le délai de paiement
En exécution avec jugement, le débiteur est informé que, pour les dettes pécuniaires, il doit payer la dette ou faire une déclaration de patrimoine dans un délai de sept jours à compter de la notification du commandement d'exécution ; passé ce délai, la procédure de saisie peut commencer.
Recommandations pratiques
Si une exécution avec jugement est engagée contre vous, rappelez-vous que vous ne disposez pas d'un droit d'opposition, mais que vous pouvez demander la suspension de l'exécution si vous disposez de preuves concrètes du paiement ou de la prescription de la dette ; vérifiez également que le commandement d'exécution vous a été régulièrement notifié.
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