Comment annuler un contrat de multipropriété en Turquie

Les contrats de multipropriété et de services de vacances à long terme comportant des engagements de valeur élevée qui lient le consommateur pendant de nombreuses années, la loi prévoit dans ces contrats une protection plus étendue que dans les contrats de vente ordinaires.

Définition du contrat de multipropriété

En vertu de l'article 50 de la loi n° 6502, le contrat de multipropriété est celui conclu pour une durée supérieure à un an, offrant au consommateur un ou plusieurs séjours pour plus d'une période. Le contrat de services de vacances à long terme couvre quant à lui les contrats de plus d'un an accordant au consommateur une réduction sur l'hébergement ou d'autres avantages.

Le droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation des contrats de multipropriété et de services de vacances à long terme dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier et sans payer de pénalité. Lorsque le vendeur ne satisfait pas à son obligation d'information relative au droit de rétractation, ce délai peut être prolongé jusqu'à trois mois.

L'interdiction de paiement anticipé

En vertu de l'article 53, il est interdit, pendant le délai de rétractation, de percevoir du consommateur un paiement anticipé sous quelque dénomination que ce soit, un acompte, une garantie, l'établissement d'un billet à ordre ou toute obligation similaire. Les sommes perçues en violation de cette interdiction doivent être remboursées au consommateur.

La rétractation dans les contrats financés par crédit

Lorsque le prix de la multipropriété est financé par un crédit et que le consommateur exerce son droit de rétractation, le contrat de crédit prend également fin automatiquement ; le prêteur ne peut réclamer au consommateur aucun intérêt, commission ou autre frais sous quelque dénomination que ce soit.

La résiliation ultérieure du contrat

Même après l'expiration du délai de rétractation, si le vendeur manque à ses obligations contractuelles (violation de l'obligation d'information, non-fourniture des services promis), le consommateur peut demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions générales.

Recommandations pratiques

Avant de signer un contrat de multipropriété, vérifiez si le vendeur détient une autorisation du ministère du Commerce et examinez attentivement le formulaire d'information précontractuelle. Si un paiement anticipé vous est demandé, refusez-le et documentez la situation.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.