Comment exercer le droit de rétractation dans la vente à distance en Turquie

Les contrats de vente à distance étant des opérations dans lesquelles le consommateur achète un bien sans pouvoir l'examiner physiquement, la loi lui accorde un droit de rétractation sans avoir à se justifier.

Le délai de rétractation

En vertu du règlement sur les contrats à distance et de l'article 48 de la loi n° 6502, le consommateur dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le bien lui a été livré, ou à un tiers qu'il a désigné, sans avoir à se justifier et sans payer de pénalité. Pour les contrats de service, ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'exerce par une notification claire adressée au vendeur ou au prestataire dans le délai imparti, laquelle peut être effectuée par écrit ou sur un support durable (y compris par courriel). Le vendeur est tenu de mettre à disposition du consommateur un formulaire de notification de rétractation.

Les cas où le droit de rétractation ne peut être exercé

La loi prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour des catégories exceptionnelles telles que les biens ne pouvant, de par leur nature, être retournés, les biens périssables rapidement ou dont la date de péremption peut être dépassée, les enregistrements audio/vidéo et logiciels dont l'emballage a été ouvert par le consommateur, les services exécutés instantanément par voie électronique, et les biens confectionnés spécifiquement selon les demandes du consommateur.

Le déroulement de la procédure de retour

Le consommateur doit retourner le bien dans les dix jours suivant la réception par le vendeur de la notification de rétractation, tandis que le vendeur doit rembourser au consommateur l'ensemble des paiements perçus (y compris les frais de livraison le cas échéant) dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de la notification de rétractation. Le consommateur n'est pas tenu responsable d'une diminution de valeur résultant de l'usage normal du bien.

Recommandations pratiques

Exercez votre droit de rétractation par écrit dans le délai imparti et conservez une preuve que la notification est bien parvenue au vendeur (courriel, numéro de suivi du colis). Veillez à retourner le produit sans dommage, avec son emballage et l'ensemble de ses accessoires.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.