Médiation pénale

Procédure, applicable aux infractions énumérées par la loi, permettant au suspect ou au prévenu et à la victime de parvenir à un accord par l'intermédiaire d'un médiateur.

Où le rencontre-t-on ?

Pour les infractions listées, elle constitue une condition de poursuite ; en cas d'accord, aucune action publique n'est engagée ou l'action est classée.