Sursis au prononcé de la peine

Mécanisme selon lequel, si le prévenu remplit certaines conditions, la condamnation ne produit aucun effet pendant une période de mise à l'épreuve déterminée.

Où le rencontre-t-on ?

Si aucune nouvelle infraction intentionnelle n'est commise durant cette période, le jugement est annulé ; sinon, il est prononcé.