Acquittement

Jugement rendu lorsque le tribunal constate que le prévenu n'a pas commis l'infraction reprochée ou que ses éléments légaux ne sont pas réunis.

Où le rencontre-t-on ?

Le prévenu acquitté peut, sous certaines conditions, demander à l'État réparation du préjudice subi durant la procédure.