Qu'advient-il de mes données en cas de changement de responsable (cession d'entreprise) ?
En cas de cession d'entreprise, le cessionnaire endosse la qualité de responsable du traitement, et les obligations relatives au traitement des données personnelles — y compris l'information des personnes concernées — lui sont transférées.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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