Quelle est la différence entre le responsable du traitement et le sous-traitant ?
Le responsable du traitement est la partie qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; le sous-traitant est le tiers qui traite les données selon les instructions du responsable. Chacun a des obligations distinctes, qu'il convient de préciser contractuellement.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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