Puis-je demander réparation en cas de violation de la protection des données ?
Oui, une personne dont les droits de la personnalité sont lésés par un traitement illicite peut intenter une action en réparation matérielle et morale sur le fondement du droit commun.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
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