Un contrat rédigé en langue étrangère est-il valable en Turquie ?
Oui, il est en principe valable ; une traduction assermentée peut toutefois être exigée lorsqu'il doit être présenté à des autorités officielles ou produit devant un tribunal en cas de litige.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Est-il vraiment nécessaire de faire examiner son contrat par un avocat avant de le signer ?
- Les accords verbaux sont-ils juridiquement contraignants ?
- Toute clause pénale doit-elle figurer dans chaque contrat ?
- La partie adverse peut-elle résilier unilatéralement le contrat ?
- Que se passe-t-il si le contrat ne précise pas la juridiction compétente ?