Que se passe-t-il si le contrat ne précise pas la juridiction compétente ?
En l'absence de clause attributive de juridiction, les règles de compétence générale et spéciale du Code de procédure civile s'appliquent, ce qui peut réduire la prévisibilité du lieu d'introduction de l'instance.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Est-il vraiment nécessaire de faire examiner son contrat par un avocat avant de le signer ?
- Les accords verbaux sont-ils juridiquement contraignants ?
- Toute clause pénale doit-elle figurer dans chaque contrat ?
- La partie adverse peut-elle résilier unilatéralement le contrat ?
- Un contrat rédigé en langue étrangère est-il valable en Turquie ?