Un copropriétaire peut-il vendre seul un terrain indivis ?
Un copropriétaire ne peut céder à un tiers que sa propre quote-part ; la vente de la totalité du bien requiert la décision unanime de tous les indivisaires.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
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