Le consentement de tous les copropriétaires est-il requis pour la rénovation urbaine ?
Non, le processus peut être engagé par la majorité qualifiée prévue par la loi ; les parts des copropriétaires minoritaires dissidents peuvent être mises en vente selon la procédure légale.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
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