Peut-on acheter un immeuble dépourvu de permis de construire ?
Bien que juridiquement possible, l'achat d'un immeuble sans permis expose au risque de démolition et d'amende administrative ; le statut d'urbanisme doit impérativement être vérifié auprès de la municipalité avant l'achat.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
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