Quels sont mes droits concernant un immeuble endommagé après un séisme ?
Pour les immeubles gravement endommagés ou à démolir, les copropriétaires ont le droit d'être informés et de participer au processus de constatation des dommages et de décision relatif à la rénovation urbaine, conformément à la réglementation applicable.
Cette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
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