Que faire en cas de litige avec la gestion de l'immeuble ?
Les décisions de l'assemblée des copropriétaires peuvent être contestées par une action en annulation devant le tribunal d'instance civil, dans le délai légal courant à compter de leur connaissance.
Cette question correspond au modèle :Que dois-je faire ?
Guide approfondi sur ce sujet: Litiges locatifs en Turquie : feuille de route pour bailleurs et locatairesCette réponse est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour une évaluation propre à votre situation.
Questions fréquentes dans ce domaine
- Mon locataire ne paie pas le loyer — que puis-je faire ?
- Quand une action en annulation de titre foncier peut-elle être intentée ?
- À quoi faut-il veiller dans un contrat de construction contre part de terrain ?
- Quelles vérifications effectuer avant un transfert de titre foncier ?
- Est-il risqué d'acheter un appartement non encore converti en copropriété ?