Créer une société en Turquie en tant qu'investisseur étranger

Les personnes physiques ou morales étrangères souhaitant créer une société en Turquie sont, pour l'essentiel, soumises aux mêmes conditions que les ressortissants turcs ; la procédure diffère principalement au niveau des documents et des étapes de vérification d'identité.

Le principe d'égalité de traitement

En vertu de la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, les investisseurs étrangers bénéficient en principe des mêmes droits que les investisseurs turcs pour créer une société et en détenir des parts en Turquie. Certains secteurs (tels que les médias ou l'aviation) pouvant faire l'objet de limitations spécifiques sur la part de capital étranger, il convient d'évaluer au préalable si l'activité envisagée relève d'une telle restriction sectorielle.

Comment se déroule la procédure de constitution ?

La constitution de la société s'effectue via le système MERSİS (registre central), conformément aux dispositions du Code de commerce turc. Pour les associés étrangers personnes physiques, une copie du passeport et, si nécessaire, une traduction assermentée sont demandées ; pour les associés étrangers personnes morales, un extrait d'immatriculation (l'équivalent dans leur pays d'origine), apostillé ou légalisé par voie consulaire, accompagné de sa traduction, est requis.

Numéro d'identification fiscale et titre de séjour

Un associé étranger n'est pas tenu de résider en Turquie pour créer une société ; un numéro d'identification fiscale délivré par l'administration fiscale est toutefois nécessaire. Pour les personnes étrangères appelées à exercer un rôle de gestion effectif au sein de la société, un permis de travail doit être examiné séparément — il s'agit d'une démarche indépendante de la qualité d'associé.

Le choix de la forme sociale

Les formes sociales les plus fréquemment choisies par les investisseurs étrangers sont la société à responsabilité limitée (pour les structures de petite et moyenne taille) et la société anonyme (pour les structures ayant vocation à s'ouvrir au public ou comptant de nombreux actionnaires). Une société étrangère déjà en activité à l'étranger peut également choisir d'établir une succursale (« Şube ») en Turquie plutôt qu'une entité turque distincte ; la succursale n'a pas de personnalité juridique distincte de sa société mère et est généralement utilisée lorsque la société étrangère souhaite exercer la même activité en Turquie sous son propre nom. Le choix entre ces structures doit être évalué au préalable au regard des limites de responsabilité, de la facilité de cession des parts et des conséquences fiscales.

Recommandations pratiques

Les démarches d'apostille/légalisation consulaire et de traduction assermentée des documents de constitution pouvant prendre du temps, commencez à préparer ces documents bien avant l'échéance prévue pour la constitution. Consulter un avocat au préalable pour déterminer si l'activité envisagée est soumise à une restriction sectorielle et pour identifier la forme sociale la plus adaptée accélère la procédure.

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