Comment demander une transaction fiscale (uzlaşma) en Turquie

La transaction (uzlaşma) est une voie administrative permettant de résoudre un différend entre l'administration fiscale et le contribuable par la négociation directe plutôt que par un recours contentieux. Formuler la demande au bon stade et sous la bonne forme influence directement son issue.

La différence entre transaction préalable et postérieure à l'imposition

En vertu de l'article additionnel 1 et suivants du Code de procédure fiscale (VUK), la transaction peut être demandée à deux stades. La transaction préalable à l'imposition est demandée avant la clôture du contrôle fiscal, sur la base de l'imposition et de la pénalité proposées par le vérificateur. La transaction postérieure à l'imposition est demandée après notification de l'avis, sur le montant définitif de l'imposition et de la pénalité.

Le délai de demande

Une demande de transaction postérieure à l'imposition doit être déposée auprès de la commission de transaction compétente dans un délai de trente jours suivant la notification de l'avis. Ce délai coïncidant avec celui du recours contentieux, le dépôt d'une demande de transaction suspend automatiquement le délai de recours.

Que se passe-t-il en cas d'accord ?

En cas d'accord avec la commission de transaction, le montant de l'impôt et de la pénalité convenu devient définitif ; aucun recours ni contestation n'est plus possible pour ce montant. La somme fixée dans le procès-verbal de transaction doit être payée dans un délai d'un mois suivant sa notification.

Que se passe-t-il en l'absence d'accord ?

En cas d'échec de la transaction, ou si le contribuable ne se présente pas à la réunion, le délai de recours recommence à courir à compter de la notification du procès-verbal de désaccord, pour la durée restante du délai initial (ou quinze jours si cette durée est inférieure). Le contribuable ne perd pas son droit de recours dans ce cas.

Recommandations pratiques

Avant de vous présenter à une réunion de transaction, examinez le rapport de contrôle fondant l'imposition ainsi que d'éventuels précédents comparables ; des arguments concrets présentés lors de la réunion peuvent influencer la décision de la commission. La transaction ayant un effet définitif, il est conseillé de clarifier votre stratégie avec un avocat ou un expert-comptable avant de déposer la demande.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.