Comment déposer une demande de protection internationale en Turquie

Le cadre juridique permettant à un ressortissant étranger exposé à un risque de persécution ou d'atteinte grave dans son pays d'origine de solliciter une protection en Turquie est fixé par la loi n° 6458 relative aux étrangers et à la protection internationale (YUKK).

Trois statuts de protection distincts

La YUKK prévoit trois statuts distincts selon la situation du demandeur. Le statut de réfugié n'est accordé, en raison de la limitation géographique que la Turquie applique à la Convention de Genève de 1951, qu'aux personnes persécutées en raison d'événements survenus dans des pays européens. Le statut de réfugié conditionnel est accordé aux personnes venant de pays hors d'Europe et exposées à un risque de persécution similaire ; ces personnes peuvent demeurer en Turquie jusqu'à leur réinstallation dans un pays tiers. La protection subsidiaire est accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions du statut de réfugié ou de réfugié conditionnel, mais qui seraient exposées, en cas de retour dans leur pays d'origine, à des risques tels que la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains.

Comment et où déposer la demande

La demande de protection internationale doit être déposée en personne auprès de la direction provinciale de gestion des migrations du lieu où se trouve le demandeur ; la loi ne fixe aucun délai précis pour déposer la demande, bien qu'il soit recommandé de le faire dans les meilleurs délais après l'entrée en Turquie. Cette demande constituant un droit strictement personnel, un avocat ne peut la déposer directement au nom du demandeur — rien n'empêche toutefois de recourir à un accompagnement juridique pour préparer le dossier et suivre la procédure.

Le processus d'évaluation

La demande est examinée individuellement par la Présidence de la gestion des migrations, qui évalue les informations d'identité du demandeur, les motifs de sa venue et sa situation dans son pays d'origine. En principe, le droit du demandeur de demeurer en Turquie est préservé tout au long de la procédure.

Le droit de recours en cas de rejet

En cas de rejet de la demande, le demandeur conserve le droit d'introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif. Les demandeurs et les bénéficiaires d'un statut peuvent être représentés par un avocat pour les démarches et actions relatives à la procédure de protection internationale, à condition d'assumer eux-mêmes les frais de cette représentation.

Recommandations pratiques

La cohérence des informations fournies au cours de la procédure étant déterminante, réunissez avant le dépôt tout document susceptible d'étayer votre situation et préparez la démarche avec un avocat. Le délai de recours contre une décision de rejet étant bref, il importe d'obtenir un accompagnement juridique sans délai dès réception d'un refus.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.