Qu'est-ce que le prix de transfert en Turquie ?

Le prix de transfert est un domaine de contrôle fiscal visant à empêcher l'érosion de la base imposable lorsque la vente de biens et services entre sociétés d'un même groupe ou autres parties liées s'écarte des prix pratiqués dans les transactions avec des tiers.

Le principe de pleine concurrence

En vertu de l'article 13 du Code de l'impôt sur les sociétés (KVK), le prix ou la contrepartie appliqués aux transactions d'achat ou de vente de biens ou services qu'une société conclut avec une partie liée doivent correspondre au prix de pleine concurrence qui s'appliquerait entre parties non liées à la date de la transaction. Fixer un prix supérieur ou inférieur à ce prix de pleine concurrence est considéré comme une distribution déguisée de bénéfices.

La conséquence de la distribution déguisée de bénéfices

Un écart de prix fixé en violation du principe de pleine concurrence est réputé avoir été distribué de manière déguisée à partir des bénéfices de la société, et ce montant est intégré dans la base de l'impôt sur les sociétés et imposé en conséquence. Cette situation peut entraîner à la fois une imposition supplémentaire et une pénalité pour perte fiscale.

L'obligation documentaire

La charge de prouver que les transactions avec des parties liées respectent le principe de pleine concurrence incombe au contribuable. Un rapport annuel de prix de transfert doit ainsi être établi pour les transactions atteignant un certain volume et une certaine nature, et présenté à l'administration fiscale sur demande. Un rapport établi correctement et en temps voulu peut influencer l'application d'une pénalité en cas de contrôle.

Quelles méthodes sont utilisées ?

Pour déterminer le prix de pleine concurrence, la méthode la plus adaptée à la nature de la transaction est choisie parmi celles énumérées par le KVK, telles que la méthode du prix comparable, la méthode du coût majoré ou la méthode du prix de revente ; le contribuable doit choisir et justifier l'une de ces méthodes.

Recommandations pratiques

Planifiez la politique de prix de vos transactions intragroupe de manière documentable avant leur réalisation ; des justifications établies a posteriori peuvent être jugées moins convaincantes lors d'un contrôle. Collaborer avec un expert-comptable et un avocat fiscaliste pour la préparation des rapports de prix de transfert réduit le risque de non-conformité et renforce votre défense en cas de contrôle ultérieur.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.