La procédure de recouvrement des créances commerciales

Le recouvrement d'une créance commerciale suppose certaines démarches préparatoires et procédures légales obligatoires à suivre avant l'engagement d'une procédure d'exécution.

Le délai de contestation de la facture

En vertu de l'article 21/2 du Code de commerce turc (TTK), le destinataire d'une facture qui ne conteste pas son contenu dans un délai de huit jours est présumé l'avoir accepté. Ce délai crée une présomption forte en faveur du créancier quant à l'existence de la créance ; le non-respect de ce délai par le débiteur facilite considérablement le processus de recouvrement.

L'importance de la mise en demeure

L'envoi d'une mise en demeure par voie notariale est recommandé afin de constituer le débiteur en demeure et de déterminer clairement la date à partir de laquelle les intérêts moratoires commencent à courir. En matière commerciale, le taux d'intérêt peut être librement convenu ; à défaut de stipulation contractuelle, le taux appliqué par la Banque centrale de la République de Turquie à ses opérations d'avance à court terme sert de référence.

La médiation, condition préalable aux actions commerciales

En vertu de l'article 5/A du TTK, la saisine préalable d'un médiateur est obligatoire pour les actions tendant au paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance commerciale ou d'une indemnisation. Cette obligation ne s'applique que si une action en justice doit être introduite ; si le créancier souhaite engager directement une procédure d'exécution, la saisine d'un médiateur n'est pas nécessaire.

Attention aux délais de prescription

Le délai de prescription des créances commerciales varie selon le rapport juridique dont elles découlent ; les créances issues d'un contrat de vente, par exemple, peuvent être soumises aux délais généraux ou spéciaux prévus par le Code des obligations turc. Si une créance prescrite fait l'objet d'une procédure d'exécution, le débiteur peut soulever une exception de prescription, laquelle, si elle est accueillie, rend la créance irrécouvrable.

Recommandations pratiques

Archivez systématiquement vos factures et contrats, envoyez sans délai une mise en demeure pour les créances échues, et mettez en place un système de suivi des délais de prescription. Avant d'engager la procédure de recouvrement, planifier avec un avocat la voie juridique à suivre pour votre créance (action en justice ou exécution) permet d'éviter une perte de temps et de coûts.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.