Comment recouvrer les créances d'une entreprise ?

Le recouvrement des créances d'une entreprise issues de son activité commerciale dépend du document fondant la créance, lequel détermine la voie d'exécution à suivre.

Exécution fondée sur un effet de commerce

Si la créance est fondée sur un effet de commerce tel qu'un chèque ou un billet à ordre, une procédure d'exécution spécifique aux effets de commerce peut être engagée en vertu de l'article 167 et suivants de la loi sur l'exécution et la faillite (İİK). Le délai d'opposition du débiteur (cinq jours) et les motifs d'opposition recevables étant limités, cette voie permet généralement d'obtenir un résultat plus rapide que l'exécution ordinaire.

Exécution ordinaire sans jugement préalable

Si la créance repose sur une facture, un contrat ou un relevé de compte courant, une procédure d'exécution sans jugement préalable est engagée en vertu de l'article 42 et suivants de l'İİK. Le débiteur peut s'opposer au commandement de payer dans un délai de sept jours ; l'opposition suspend la procédure, et le créancier doit alors introduire une action en annulation ou en levée de l'opposition.

Sécuriser la créance par la saisie conservatoire

Lorsque le recouvrement de la créance est menacé — par exemple en cas de tentative de dissimulation d'actifs par le débiteur — une ordonnance de saisie conservatoire peut être obtenue du tribunal en vertu de l'article 257 de l'İİK, permettant de saisir les biens du débiteur avant même l'engagement de la procédure d'exécution. La procédure d'exécution principale doit alors être engagée dans un délai déterminé suivant l'exécution de la saisie conservatoire.

Gestion d'un portefeuille de créances en masse

Pour les entreprises disposant d'un grand nombre de créances clients, la priorisation des dossiers selon leur recouvrabilité et le risque de prescription, l'utilisation d'un modèle d'exécution standardisé et un reporting régulier influencent directement le taux de recouvrement.

Recommandations pratiques

Conservez intégralement le document fondant votre créance (effet de commerce, facture, contrat) et surveillez les délais de prescription applicables, le délai de prescription des effets de commerce étant plus court que celui des créances ordinaires. Collaborer avec un avocat pour élaborer une stratégie d'exécution adaptée à la taille de votre portefeuille de créances accélère le processus de recouvrement.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.