Droit de la famille
Qu'est-ce que les actions en filiation en Turquie ? Désaveu de paternité et action en recherche de paternité
Les actions en filiation recouvrent les procédures visant à établir le lien juridique entre un enfant et l'un de ses parents, ou à écarter une présomption de filiation existante.
L'action en désaveu de paternité
En vertu de l'article 286 et suivants du Code civil turc n° 4721, un enfant né pendant le mariage est en principe présumé être l'enfant du mari pendant toute la durée de celui-ci ; toutefois, le mari peut renverser cette présomption en prouvant que l'enfant n'est pas de lui, au moyen d'une action en désaveu de paternité.
Les délais de l'action en désaveu de paternité
Le mari doit introduire l'action dans un délai d'un an à compter de la connaissance de la naissance ou du fait qu'il n'est pas le père. La mère peut introduire l'action dans un délai d'un an à compter de la naissance. L'enfant dispose du droit d'introduire cette action dans un délai d'un an à compter de sa majorité. Ces délais, de forclusion, sont relevés d'office par le tribunal, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
L'action en recherche de paternité
En vertu de l'article 301 et suivants du Code civil turc, lorsque la filiation n'a pas été établie par un autre moyen, la mère et l'enfant peuvent introduire une action en recherche de paternité contre la personne présumée être le père, afin d'établir le lien de filiation. Des méthodes scientifiques telles que le test ADN jouent un rôle déterminant dans la preuve de la paternité au cours de cette action.
Le délai pour introduire une action en recherche de paternité
L'action en recherche de paternité peut être introduite avant ou après la naissance de l'enfant ; le droit d'action de la mère doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la naissance. Passé ce délai, l'introduction de l'action est subordonnée à l'existence d'un motif légitime au retard et à l'introduction de l'action dans le mois suivant la disparition de ce motif.
L'établissement de la filiation par reconnaissance
Le père d'un enfant né hors mariage peut établir la filiation en reconnaissant l'enfant, soit par une déclaration reçue par un notaire, soit par une notification adressée au tribunal ; la validité de la reconnaissance ne requiert pas le consentement distinct de la mère ou de l'enfant, mais une action en contestation de la reconnaissance peut être introduite.
La différence entre le désaveu de paternité et l'action en recherche de paternité
Ces deux actions ne peuvent être examinées conjointement dans le même dossier ; l'action en désaveu de paternité vise à renverser une présomption de filiation existante, tandis que l'action en recherche de paternité vise à établir un lien de filiation qui n'est pas encore constitué. Ces deux actions doivent être introduites séparément.
Recommandations pratiques
Si vous envisagez d'introduire une action relative à la filiation, clarifiez d'abord le point de départ du délai de forclusion et si celui-ci est déjà expiré ; planifiez le processus de collecte des preuves scientifiques, telles que le test ADN, avec un avocat.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.