Droit des successions
Que faire en cas d'atteinte à la réserve héréditaire en Turquie ?
La réserve héréditaire est la part minimale de succession que la loi garantit à certains héritiers proches, nonobstant la liberté du défunt de disposer de ses biens ; le dépassement de cette réserve ouvre à l'héritier concerné des recours juridiques spécifiques prévus par la loi.
Les héritiers réservataires et leurs proportions
En vertu de l'article 506 du Code civil turc n° 4721, les héritiers réservataires sont les descendants, les parents et le conjoint survivant. La réserve du descendant correspond à la moitié de sa part successorale légale ; celle du parent, au quart de sa part successorale légale ; et celle du conjoint survivant, selon les autres héritiers en concours, à la totalité ou aux trois quarts de sa part légale.
Comment survient une atteinte à la réserve héréditaire
Une atteinte à la réserve héréditaire peut résulter de donations consenties par le défunt de son vivant, de dispositions à cause de mort prises par un pacte successoral ou un testament, ou de ventes déguisées visant à détourner des biens au préjudice des héritiers. L'identification de l'atteinte suppose d'apprécier globalement la valeur réelle de la succession ainsi que l'ensemble des libéralités consenties par le défunt de son vivant.
Les recours ouverts à l'héritier dont la réserve héréditaire est violée
L'héritier dont la réserve héréditaire a été violée peut, selon la nature de la libéralité, engager une action en réduction ou, le cas échéant, une action en annulation et réinscription du titre foncier fondée sur une donation déguisée du défunt. Les dispositions consenties par le défunt de son vivant dans le but de priver un héritier réservataire de ses droits successoraux peuvent être annulées pour simulation lorsque l'intention réelle est démontrée.
La privation de la réserve héréditaire (exhérédation)
En vertu de l'article 510 du Code civil turc, lorsque l'un des motifs graves énumérés par la loi est établi (tel qu'une infraction grave commise par l'héritier contre le défunt ou ses proches), le défunt peut priver un héritier réservataire de sa réserve par voie testamentaire ; encore faut-il que le motif d'exhérédation soit expressément indiqué dans le testament et qu'il soit réel.
La renonciation à la réserve héréditaire
Un héritier réservataire peut, en connaissance de cause et librement, renoncer à sa réserve héréditaire par un pacte successoral conclu avec le défunt ; cette renonciation doit être passée devant notaire.
Recommandations pratiques
Si vous estimez que votre réserve héréditaire a été violée, recensez l'ensemble des libéralités consenties par le défunt de son vivant (ventes immobilières, donations) afin d'établir la valeur réelle de la succession, et consultez rapidement un avocat afin de ne pas manquer les délais de prescription.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.