Comment contester la résiliation d'une police d'assurance en Turquie

La résiliation ou l'annulation unilatérale d'une police par l'assureur peut priver l'assuré de couverture à un moment qu'il n'avait pas anticipé ; il importe donc de connaître les circonstances et modalités selon lesquelles une telle décision peut être prise.

La résiliation pour non-paiement des primes

En vertu de l'article 1441 du Code de commerce turc (TTK), en cas de non-paiement de la prime dans les délais, l'assureur adresse une mise en demeure accordant à l'assuré un délai pour régler la prime due ; à défaut de paiement dans ce délai, le contrat est réputé résilié à la date indiquée dans la mise en demeure. Une mise en demeure non régulièrement adressée constitue un motif pouvant être invoqué pour contester la validité de la résiliation.

La résiliation pour défaut de déclaration d'une aggravation du risque

Si une modification aggravant le risque survient en cours de contrat et que l'assuré omet de la déclarer à l'assureur, celui-ci peut résilier le contrat dans un délai déterminé. L'exercice de ce droit suppose que le délai courant à compter de la connaissance de l'aggravation du risque par l'assureur n'ait pas été dépassé.

La résiliation pour manquement à l'obligation déclarative

En cas de manquement intentionnel à l'obligation déclarative lors de la conclusion du contrat, l'assureur peut exercer son droit de résiliation rétroactive (cayma). Cette résiliation rétroactive produit des effets différents de la résiliation ordinaire ; il convient notamment d'apprécier séparément si une indemnisation est due lorsque le risque assuré s'est réalisé avant cette résiliation.

Les voies de contestation d'une décision de résiliation

Si l'assuré estime que le motif de résiliation ou d'annulation invoqué n'est pas fondé en droit, il peut d'abord adresser une opposition écrite à l'assureur. À défaut de résolution, il peut saisir la Commission d'arbitrage des assurances ou introduire une action en justice, en s'appuyant sur des preuves attestant du paiement de la prime dans les délais ou de la déclaration régulière de l'aggravation du risque.

Recommandations pratiques

Conservez les dates et justificatifs de paiement de vos primes ; en cas de mise en demeure, veillez à ne pas dépasser le délai de paiement final. Si vous apprenez que votre police a été résiliée, demandez le courrier exposant les motifs de la résiliation et évaluez avec un avocat leur adéquation avec les faits de votre situation.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.