Droit des assurances
Nous représentons nos clients pour les indemnisations d'accidents de la route, les litiges d'assurance vie et santé, les sinistres incendie et transport, et les procédures d'arbitrage contre les compagnies d'assurance.
Écrire sur WhatsAppPour les clients résidant hors de Turquie
Si vous détenez une police d'assurance turque ou faites valoir une demande d'indemnisation liée à un sinistre survenu en Turquie tout en résidant à l'étranger, nous pouvons évaluer votre dossier et vous représenter dans les négociations ou le contentieux, sur procuration.
Comment démarrer depuis l'étrangerNos services
- Dommages matériels et moraux d'accidents de la route
- Recours devant la Commission d'arbitrage des assurances
- Litiges de polices d'assurance
Questions fréquentes
Comment engager une demande d'indemnisation après un accident de la route ?
Une demande écrite est d'abord adressée à l'assureur responsabilité civile du véhicule impliqué ; si l'assureur ne répond pas dans les 15 jours ou si l'offre est insuffisante, un recours peut être formé devant la Commission d'arbitrage des assurances ou les tribunaux.
Que faire si la compagnie d'assurance rejette le sinistre ?
Le motif du rejet est examiné au regard des conditions de la police ; s'il est jugé infondé, une réclamation est d'abord adressée à l'assureur, puis, en cas d'échec, un recours est formé devant la Commission d'arbitrage des assurances ou les juridictions de droit commun.
La saisine de la Commission d'arbitrage des assurances est-elle payante ?
Les recours portant sur des litiges inférieurs à un certain montant sont gratuits ; au-delà, des frais de dossier modiques sont perçus. Les décisions de la Commission sont généralement rendues plus rapidement que les jugements des tribunaux.
Quelle assurance intervient en cas d'accident de la circulation ?
L'assurance responsabilité civile automobile obligatoire couvre les dommages causés au tiers, tandis que votre propre police tous risques (kasko), le cas échéant, couvre les dommages à votre véhicule.
Que se passe-t-il si l'assureur ne clôture pas mon dossier de sinistre dans les délais ?
Si le paiement n'intervient pas dans le délai légal, l'assureur est en défaillance, et l'assuré peut réclamer des intérêts sur la somme due.
La police peut-elle être résiliée avant l'expiration de sa durée ?
Oui, les parties peuvent résilier le contrat avant son terme dans les cas prévus par la loi et les conditions de la police ; les conséquences de la résiliation peuvent inclure un remboursement de prime au prorata.
Comment le bénéficiaire est-il désigné dans une assurance-vie ?
Le preneur d'assurance peut librement désigner le bénéficiaire dans la police et modifier cette désignation pendant la durée du contrat ; à défaut de désignation, l'indemnité est en principe versée aux héritiers.
Quelles sont les conséquences de la non-déclaration d'une pathologie préexistante en assurance santé ?
Le défaut de déclaration, par le preneur, d'une pathologie importante et connue peut, en cas de sinistre, permettre à l'assureur de se départir du contrat ou de réduire l'indemnité versée.
Le rapport d'expertise peut-il être contesté dans un sinistre kasko ?
Oui, l'assuré en désaccord avec les constatations de l'expert peut les contester ; en cas de persistance du litige, un recours devant la Commission d'arbitrage des assurances ou les tribunaux est possible.
Quels risques couvre l'assurance des locaux professionnels ?
La couverture varie selon la police ; des garanties telles que l'incendie, le vol, les catastrophes naturelles et la responsabilité civile envers les tiers peuvent être proposées séparément ou dans une police globale.
La garantie se poursuit-elle en cas de paiement tardif de la prime ?
En cas de non-paiement de la prime dans les délais, la garantie de l'assureur peut être suspendue à l'issue du délai de mise en demeure légal, d'où l'importance de respecter l'échéancier de paiement.
Le recours à l'arbitrage des assurances affecte-t-il mon droit d'agir en justice ?
Le recours à l'arbitrage contre un assureur adhérent remplace en principe le droit d'agir directement en justice, la possibilité de contester devant la commission d'appel étant néanmoins préservée.
Pour quels bâtiments l'assurance tremblement de terre obligatoire (DASK) est-elle requise ?
L'assurance DASK est obligatoire pour les logements enregistrés situés dans les limites municipales ; sans cette assurance, les opérations foncières et certaines autres démarches officielles ne peuvent en principe être réalisées.
Que faire en cas de préjudice causé par une erreur d'un agent d'assurance ?
L'agent agissant pour le compte de l'assureur qu'il représente, ce dernier peut en principe également être tenu responsable du préjudice résultant de la faute de l'agent.
Si j'annule ma police d'assurance, la prime payée est-elle remboursée ?
En cas de résiliation du contrat avant son terme, la fraction de prime correspondant à la période non courue est en principe remboursée à l'assuré.
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