Comment est calculée l'indemnité de préavis en Turquie ? Les délais selon l'ancienneté

L'indemnité de préavis est la compensation que la partie résiliant un contrat de travail doit verser à l'autre partie lorsqu'elle ne respecte pas le délai de préavis fixé par la loi ; ce délai augmente progressivement avec l'ancienneté du salarié.

Les délais de préavis selon l'ancienneté

En vertu de l'article 17 de la loi n° 4857 relative au travail, la partie résiliant un contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis variant selon l'ancienneté du salarié : deux semaines pour une ancienneté allant jusqu'à six mois, quatre semaines entre six mois et un an et demi, six semaines entre un an et demi et trois ans, et huit semaines pour une ancienneté supérieure à trois ans.

La naissance de l'indemnité de préavis

Lorsque la résiliation intervient sans respecter ces délais de préavis, une indemnité de préavis doit être versée, d'un montant équivalent au salaire correspondant au délai de préavis ; cette indemnité peut être réclamée tant par l'employeur que par le salarié, il s'agit donc d'une obligation réciproque.

La méthode de calcul

L'indemnité de préavis est calculée sur la base du salaire brut du salarié ; non seulement le salaire de base, mais également tous les avantages régulièrement versés et mesurables en argent — tels que primes, indemnités de repas, de transport et de logement — sont inclus dans le calcul. Le salaire brut mensuel est divisé par trente pour obtenir le salaire brut journalier, ce montant étant ensuite multiplié par le nombre de jours du délai de préavis applicable.

Les retenues fiscales

L'impôt sur le revenu et le droit de timbre sont prélevés sur l'indemnité de préavis ; contrairement à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.

L'indemnité de préavis ne peut être réclamée en cas de résiliation pour motif grave

Lorsque la résiliation repose sur l'un des motifs graves énumérés aux articles 25 et 24 de la loi relative au travail, aucune indemnité de préavis ne naît en faveur de la partie ayant résilié ; la résiliation pour motif grave constitue une exception légale accordant le droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans respecter le délai de préavis.

Le délai de prescription

Comme les autres créances salariales, la demande d'indemnité de préavis est soumise à un délai de prescription de cinq ans ; ce délai court à compter de la date de fin du contrat de travail.

Recommandations pratiques

Documentez la date et la forme (écrite, par voie notariée) de votre notification de résiliation ; avant de faire valoir votre demande d'indemnité de préavis, évaluez si la résiliation reposait sur un motif grave, cette circonstance influençant directement votre droit à l'indemnité.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.