Droit du travail
Comment engager une action en constatation de service en Turquie — prouver un emploi non déclaré
L'action en constatation de service est une procédure permettant de faire inscrire officiellement, par décision de justice, des périodes de travail jamais déclarées, ou déclarées de manière incomplète, par l'employeur ; cette action revêt une importance considérable pour prévenir des conséquences difficilement réparables sur les droits à la retraite.
L'objet et le fondement légal de l'action
En vertu de l'article 86 de la loi n° 5510 relative aux assurances sociales et à l'assurance maladie générale, les périodes de travail non déclarées à l'Institution de sécurité sociale (SGK) par l'employeur, ou déclarées avec un nombre de jours ou un salaire inférieurs à la réalité, peuvent être officiellement établies par décision de justice au moyen d'une action en constatation de service introduite par le salarié.
Le tribunal compétent
L'action en constatation de service relève des tribunaux du travail ; le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'établissement de l'employeur ou du lieu où la SGK défenderesse est partie. L'action doit être introduite conjointement contre la SGK et l'employeur.
Le délai de forclusion de cinq ans
En vertu de l'article 86/9 de la loi n° 5510, l'action en constatation de service doit être introduite dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'emploi non déclaré a eu lieu ; ce délai est un délai de forclusion, et une action introduite après son expiration est rejetée. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation comporte certaines appréciations exceptionnelles concernant les périodes délibérément non déclarées par l'employeur.
La charge de la preuve et les éléments de preuve
Le demandeur peut prouver qu'il a effectivement travaillé par tout moyen ; les témoignages, les relevés de présence, les bulletins de salaire, les registres d'entrée-sortie de l'établissement, les mouvements de compte bancaire et la correspondance sont des preuves fréquemment utilisées dans cette action. Le tribunal, si nécessaire, examine la relation de travail en procédant à une inspection sur place ou en entendant des témoins issus d'établissements voisins.
Les issues de l'action
Si le tribunal statue en faveur de la constatation de service, la période établie est inscrite dans les registres de la SGK et prise en compte dans le calcul de l'âge de la retraite, du nombre de jours de cotisation et de la pension de retraite. En outre, la SGK peut engager une procédure administrative contre l'employeur pour les cotisations d'assurance non payées ou insuffisamment payées.
Recommandations pratiques
Si vous constatez avoir travaillé sans être déclaré ou avec une déclaration incomplète, vérifiez votre relevé de service auprès de la SGK ; rassemblez tous les documents démontrant votre emploi (paiements de salaire, correspondance, témoignages) et engagez la procédure judiciaire avant l'expiration du délai de cinq ans.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.