Que doit faire un salarié licencié abusivement ?

Le salarié dont le contrat de travail est résilié sans motif valable ou de manière abusive dispose de plusieurs voies juridiques. La voie applicable dépend du nombre de salariés de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié concerné.

Le licenciement est-il valable ?

En vertu de l'article 18 de la loi n° 4857 sur le travail, dans les entreprises employant trente salariés ou plus, le contrat d'un salarié ayant au moins six mois d'ancienneté ne peut être résilié par l'employeur sans motif valable. Les salariés remplissant ces conditions peuvent introduire une demande de réintégration.

La demande de réintégration et son délai

En vertu de l'article 20 de la loi sur le travail, une demande de réintégration pour licenciement invalide doit être introduite par une saisine du médiateur dans le délai d'un mois suivant la notification du licenciement ; il s'agit d'une condition de recevabilité, dont le non-respect empêche l'examen de la demande. À défaut d'accord en médiation, une action peut être introduite devant le tribunal du travail dans les deux semaines suivant la date du procès-verbal final de médiation.

Salariés ne remplissant pas le seuil de trente salariés

Si l'entreprise emploie moins de trente salariés, ou si l'ancienneté du salarié est inférieure à six mois, les dispositions relatives à la protection de l'emploi ne s'appliquent pas ; le salarié ne peut alors demander sa réintégration, mais peut réclamer les indemnités de préavis et de licenciement si la procédure de licenciement était irrégulière — par exemple en l'absence de délai de préavis.

Droits à indemnisation

Le salarié victime d'un licenciement abusif a droit, sous réserve des conditions, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis. Le salarié ayant gagné son action en réintégration mais non réintégré perçoit en outre les salaires de la période non travaillée et une indemnité de non-réintégration (art. 21 de la loi sur le travail).

Recommandations pratiques

Conservez la notification de licenciement, les motifs éventuellement indiqués et les documents attestant la date de notification ; le délai d'un mois pour la saisine du médiateur étant impératif, consulter un avocat sans tarder permet d'éviter une perte de droits.

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