Propriété intellectuelle
Comment engager une action en contrefaçon de marque en Turquie
L'utilisation d'une marque enregistrée sans l'autorisation de son titulaire ouvre à ce dernier la possibilité d'exercer des recours tant civils que pénaux.
Les actes constitutifs de contrefaçon de marque
En vertu de l'article 29 de la loi n° 6769 relative à la propriété industrielle (SMK), l'usage sans autorisation d'une marque identique ou suffisamment similaire pour créer un risque de confusion avec une marque enregistrée, la contrefaçon de la marque ou la détention à des fins commerciales de produits portant une marque contrefaite, constituent une contrefaçon de marque.
L'action en constatation de la contrefaçon
En vertu de l'article 149 de la SMK, le titulaire de la marque peut demander au tribunal de constater si les actes du défendeur constituent une contrefaçon de la marque. Cette constatation revêt une importance particulière lorsque l'existence de la contrefaçon est contestée, constituant un fondement juridique solide pour une action en dommages-intérêts ultérieure.
La cessation de la contrefaçon et la suppression de ses conséquences
Le titulaire de la marque peut demander qu'il soit mis fin à la contrefaçon en cours et que soient supprimées les conséquences matérielles de celle-ci, y compris, si nécessaire, la saisie des produits contrefaits et des moyens de production. Le tribunal peut également ordonner la destruction des produits saisis lorsque les conditions en sont réunies.
L'action en dommages-intérêts
Le titulaire de la marque lésé par la contrefaçon peut réclamer des dommages-intérêts matériels et moraux. Pour le calcul du préjudice matériel, peuvent être retenus le gain manqué par le titulaire, la redevance que le contrefacteur aurait dû verser s'il avait exploité la marque sous licence, ou le bénéfice net réalisé par le contrefacteur — le choix de la méthode de calcul appartient au titulaire du droit.
Les sanctions pénales
En vertu de l'article 30 de la SMK, la contrefaçon de marque est une infraction pénale poursuivie sur plainte, punie d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende judiciaire. Une action pénale ne peut être engagée que si le titulaire de la marque dépose une plainte.
La collecte des preuves
Le rassemblement d'échantillons de produits, de factures, de photographies et d'enregistrements vidéo, ainsi que de procès-verbaux d'étude de marché, joue un rôle déterminant dans la preuve de la contrefaçon, tant en matière civile que pénale. Saisir le tribunal d'une demande de constat avant l'introduction de l'instance permet d'éviter la perte de preuves.
Recommandations pratiques
Si vous constatez que votre marque est utilisée sans autorisation, adressez d'abord une mise en demeure documentant la contrefaçon ; si cela ne résout pas la situation, examinez avec un avocat les possibilités d'action civile et pénale qui s'offrent à vous.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Contactez notre équipe pour votre situation particulière.