De la garde à vue au procès pénal
Les étapes de la procédure pénale, de la garde à vue à la phase de jugement.
Les étapes de la procédure
Interpellation et garde à vue
Le suspect est interpellé et placé en garde à vue ; avant l'audition, il a le droit d'être informé de l'accusation, de garder le silence et de consulter un avocat.
Pour les infractions individuelles, le plafond est de 24 heures (délai de comparution inclus).
Déposition et interrogatoire
La déposition du suspect est recueillie par la police ou le parquet ; un avocat peut y assister.
Décision du procureur
Le procureur décide de libérer le suspect, d'ordonner un contrôle judiciaire, ou de saisir le juge de paix pénal d'une demande de détention provisoire.
Clôture de l'enquête
Les preuves sont rassemblées ; le procureur décide soit d'un non-lieu, soit de la rédaction d'un acte d'accusation.
Poursuite (jugement)
Une fois l'acte d'accusation accepté par le tribunal, les audiences commencent et les parties présentent leurs preuves.
Jugement et voies de recours
Le tribunal rend son jugement ; les parties peuvent faire appel et, le cas échéant, se pourvoir en cassation.
Les délais indiqués sont des plafonds légaux ; la durée totale d'une procédure peut varier selon la charge des tribunaux et ces délais ne constituent pas une garantie.
Documents requis
- Pièce d'identité
- Procès-verbaux d'audience ou de déposition antérieurs, le cas échéant
- Procuration (en cas de représentation par un avocat)
Erreurs fréquentes
- Déposer sans avocat ni notification des droits
- Négliger les obligations du contrôle judiciaire (pointage, interdiction de sortie)
- Manquer les délais d'appel ou de cassation