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Legalwise

Défaillance de l'assureur

État de défaillance dans lequel se trouve l'assureur qui n'exécute pas le paiement de l'indemnité dans le délai légal ou contractuel.

Où le rencontre-t-on ?

En cas de défaillance, l'assuré peut également réclamer des intérêts sur la somme due.

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