Aller au contenu
Legalwise

Sous-assurance

Situation dans laquelle le montant assuré est fixé en deçà de la valeur assurable, entraînant le versement d'une indemnité proportionnelle en cas de sinistre.

Où le rencontre-t-on ?

La règle proportionnelle (règle de l'average) s'applique en principe sauf convention contraire des parties.

Domaines d'intervention liés

Retour au dictionnaire